Comment inscrire une modification au Registre du Commerce ?
18 août 2018


Une obligation légale est entrée en vigueur à partir du 01/01/2019  il faut avoir une base de donnée des clients qui sera composée de tous les informations nécessaires et surtout son nom prénom ou sa raison sociale  avec son identifiant fiscal et son identifiant commun de l’entreprise ( ICE) , un tableau ETAT DES VENTES PAR CLIENT  sera rempli en 2019 et déposé avec le bilan, un exemplaire téléchargé des impôts  est annexé avec ce message

à partir du 01/01/2019

Vous êtes dans l’obligation de mentionner le numéro de l’ICE de votre entreprise sur tous vos documents

L’ICE de votre client doit être mentionné sur la facture client

Interdiction d’établir une facture manuscrite ( par stylo ou à la main)  obligation d’avoir une base de donnée de la  numérotation de vos factures prédéfinie

05 22 98 08 01